La méthodologie des ESSP
Le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris en Conseil d’Etat en application de l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance devenu l’article L 111-3-1 du Code de l’urbanisme détermine les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires.
Il fixe le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) dans ses trois phases :
- « un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet dans son environnement immédiat » ;
- « une analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération » ;
- « les mesures proposées pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic et pour faciliter les missions des services de police et de secours ».
La circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 commente la nouvelle réglementation et décrit les procédures mises en œuvre.
L’ESP n’est pas communicable aux tiers conformément à l’article 14 de la loi du 5 mars 2007.