Vidéosurveillance et réglementation
- Elaboration du dossier de demande d’autorisation Préfectorale pour l’installation de caméras. Le dossier comprend 15 pièces obligatoires. Il inclut notamment les plans d’implantation des caméras et les photographies des champs de visualisation de celles-ci.
- Assistance devant la commission départementale de vidéosurveillance lors de l’examen par celle-ci du dossier pour avis.
- Elaboration de la déclaration auprès de la CNIL.
- Aide à la création d’un comité d’éthique.
- Rédaction de charte de déontologie.
- Vérification de la conformité des dispositifs à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Vérification de la conformité des masquages dynamiques.